Conditions Générales d'Utilisation
Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur à partir du 2 octobre 2026
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » entrent en vigueur à partir du 2 octobre 2026 et ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://intersport-clubpartenaires.fr/ et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Les conditions générales d'utilisation sont susceptibles d’évoluer, nous invitons les utilisateurs à les consulter régulièrement quand ils se rendent sur le site
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site https://intersport-clubpartenaires.fr/ est assurée par la Société QWERTYS (qwertys.fr) – Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € - 832 232 474 R.C.S PARIS - 7 rue de l’Alboni - 75016 - Paris France, immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours Atout France sous le numéro IM075180006.
Le Directeur de la publication est Monsieur Thierry de Frotté.
Hébergeur du site :
OCEANET TECHNOLOGY
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000,00 d'euros
2, impasse Joséphine Baker
44800 Saint-Herblain
Tél. : 02 28 03 78 78
Fax : 02 28 03 78 79
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services de mise en relation avec les enseignes partenaires du programme CLUB PARTENAIRES INTERSPORT proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Membre : détenteurs d’une carte de fidélité Intersport en cours de validité, ainsi que ses ayant-droit : conjoints, enfants, partenaires pacs, concubins vivant sous le même toit.
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès privilégié à des offres de remises proposées par des enseignes partenaires de QWERTYS (non valables sur l'achat d'autres cartes cadeaux ou e-billets.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux offres de remises proposées par des enseignes partenaires de Qwertys réservées aux membres. Pour cela, il doit s'identifier auprès des enseignes partenaires en justifiant de sa qualité de membre.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Qwertys.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Les offres indiquées sur ce site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site grâce au formulaire de contact.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable et écrite du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Dans le cadre de la formation du contrat et de l’exécution des Conditions Générales, QWERTYS est amenée à collecter et traiter les données personnelles de l’Utilisateur, en conformité avec le RGPD.
Qwertys traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données à chaque Partie ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède.
Données collectées : nom, prénom, numéro de carte de fidélité Intersport, adresse email, et le cas échéant adresse postale.
Finalités et base légale du traitement : Les données collectées sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des reçus, ou le traitement du service après-vente, leur absence entraîne l'annulation de votre commande.
Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat de vente conclu avec QWERTYS (article 6.1.b du RGPD). L’archivage des contrats d’un montant égal ou supérieur à 120 euros repose sur l’obligation légale prévue à l’article L. 213-1 du code de la consommation (article 6.1.c du RGPD). Les contrôles destinés à prévenir la fraude reposent sur l’intérêt légitime de QWERTYS à sécuriser les transactions (article 6.1.f du RGPD).
Les données sont collectées et traitées afin de vérifier l'éligibilité de l'Utilisateur au programme Club Partenaires et de lui permettre de bénéficier des offres proposées par les enseignes partenaires. Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat liant l'Utilisateur à Qwertys et/ou à Intersport (article 6.1.b du RGPD), ainsi que, le cas échéant, sur l'intérêt légitime de Qwertys à assurer la sécurité et la bonne gestion du programme (article 6.1.f du RGPD).
Les modalités de collecte, utilisation et traitement par QWERTYS des données personnelles des utilisateurs naviguant et/ou faisant usage des Avantages proposés sur le site https://intersport-clubpartenaires.fr/ sont indiquées sur la page « politique de confidentialité » accessible à l’adresse https://intersport-clubpartenaires.fr/page/politique-de-confidentialite.
Qualité de Qwertys :
– Pour les opérations de gestion du programme Club Partenaires (vérification d’éligibilité, gestion des comptes, mise à disposition de l’interface) Qwertys et INTERSPORT déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Ils sont responsables conjoints du traitement au sens de l’article 4 de la loi n° 78‑17, chacun pour les opérations qu’il maîtrise.
– Qwertys agit en qualité de sous‑traitant, au sens des articles 28 du règlement (UE) 2016/679 et 60 de la loi n° 78‑17, pour le compte d'INTERSPORT (immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro SIRET 964 201 123 00010, siège social 2 rue Victor Hugo, BP500, 91164 Longjumeau Cedex), lorsqu’elle met en œuvre des traitements sur instruction des enseignes partenaires, qui sont alors responsables de traitement.
Durée de conservation :
les données sont conservées pendant la durée d'adhésion de l'Utilisateur au programme, augmentée d'une durée de 2 ans à compter de la dernière interaction, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Par exception :
- les documents contractuels relatifs aux commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 euros (récapitulatif de commande, reçu et version des conditions générales de vente acceptée), ainsi que les seules données permettant d’identifier les parties, sont conservés en archive intermédiaire à accès restreint pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison est immédiate, ou, à défaut, jusqu’à la livraison puis pendant dix ans à compter de celle-ci (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation)
- les pièces comptables sont conservées pendant dix ans (article L. 123-22 du code de commerce) ;
- les autres éléments de preuve relatifs aux commandes sont conservés en archive intermédiaire pendant la durée de prescription applicable, soit cinq ans (article 2224 du code civil et article L. 110-4 du code de commerce)
Destinataires :
Les données peuvent être transmises à Intersport à des fins de bonne gestion du programme de fidélité, ainsi qu'aux enseignes partenaires concernées, dans la stricte mesure nécessaire à la vérification de l'éligibilité de l'Utilisateur et dans le respect du principe de minimisation.
Les données sont également accessibles aux prestataires techniques de QWERTYS (hébergement, paiement, service client), qui agissent en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD. Aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé.
Droits de l'Utilisateur :
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.
L’Utilisateur peut également retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.
Si l'Utilisateur souhaite exercer ces droits concernant uniquement le programme accessible sur le site https://intersport-clubpartenaires.fr/, il peut le faire auprès de Qwertys via le formulaire de contact.
Si la demande concerne l'ensemble du programme de fidélité Intersport, l'Utilisateur peut l'exercer en écrivant à l'adresse suivante :
INTERSPORT,
2 rue Victor Hugo,
BP500,
91164 Longjumeau Cedex.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, éventuellement prolongé de deux mois si la complexité de la demande le justifie. . En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, des informations supplémentaires nécessaires pour la confirmer pourront lui être demandées.
Réclamation : l'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via www.cnil.fr.
Délégué à la protection des données de QWERTYS rssi-rgpd@qwertys.fr et, le cas échéant, d’INTERSPORT,
par courriel : Formulaire DPO
par voie postale :
Intersport France
Service Juridique - à l’intention du DPO
2 rue Victor Hugo
BP 500 91164 LONGJUMEAU Cedex
ARTICLE 6 BIS : Cookies et traceurs
Lors de la navigation sur le Site, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur le terminal de l’Utilisateur, dans le respect des dispositions de l’article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du Site et à la fourniture du service expressément demandé par l’Utilisateur (par exemple, cookies d’authentification, de maintien de session ou de gestion des préférences essentielles) sont déposés sans consentement préalable, dans la seule mesure requise pour permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou fournir le service demandé.
Les autres cookies et traceurs, notamment ceux utilisés à des fins de mesure d’audience, de personnalisation des contenus et publicités, et de partage sur les réseaux sociaux, ne sont activés qu’après recueil du consentement express et préalable de l’Utilisateur au moyen du bandeau / module de gestion des cookies qui s’affiche lors de sa première visite sur le Site. Ce consentement résulte d’un acte positif clair de l’Utilisateur pour chaque catégorie de cookies concernée. L’Utilisateur peut refuser ces cookies aussi simplement qu’il peut les accepter. Ses choix sont conservés pendant une durée de six à treize mois, à l’issue de laquelle son consentement lui est à nouveau demandé.
Dans le cadre de ce bandeau / module, l’Utilisateur est informé, pour chaque catégorie de cookies, de la finalité du traceur, de la durée de fonctionnement du cookie ou des critères permettant de la déterminer, ainsi que, le cas échéant, de l’existence de partenaires susceptibles de déposer des cookies via le Site ou d’accéder aux cookies déposés, et des catégories de destinataires concernés.
L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier ses préférences ou retirer son consentement, sans frais, via le module de gestion des cookies accessible en bas de page « paramètre des cookies », ou en paramétrant son navigateur. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des opérations de dépôt et de lecture intervenues avant ce retrait et peut avoir pour conséquence de limiter l’accès à certaines fonctionnalités non essentielles du Site.
Pour plus d’informations sur les cookies et traceurs utilisés, leur durée de conservation, les modalités d’exercice des droits et la liste actualisée des partenaires susceptibles de déposer des cookies via le Site, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de cookies détaillée accessible à l’adresse https://intersport-clubpartenaires.fr/page/politique-de-confidentialite, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions et est régulièrement mise à jour pour tenir compte de l’évolution des traceurs utilisés.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
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ARTICLE 8 : Liens hypertextes
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L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique aux présentes conditions générales.